Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Extrait

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral

portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 5 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,

vu le rapport du 19 février 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20022,

arrête:

Art. 1

Les modifications du 26 juin 20023 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles4 (annexes 1 et ...

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