Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Feuille Fédérale num. 26, 8 juillet 2003 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanesdu 5 juin 2003L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,vu le rapport du 19 février 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20022, arrête:Art. 1Les modifications du 26 juin 20023 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles4 (annexes 1 et ...
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