Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Feuille Fédérale num. 13, 3 avril 2001 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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portant approbation de mesures touchant le tarif des douanesduL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1,vu le rapport du 21 février 2001 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 20002Voir le contenu complet de ce document
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