Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Projet)

Extrait

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Projet)

Arrêté fédéral Projet

portant approbation et mise en oeuvre

de la Convention de Lugano révisée concernant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20092,

arrête:

Art. 1

1 La Convention du 30 octobre 2007 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne, le Royaume de Dan...

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