Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai de vote électronique dans les cantons de Berne, de Lucerne, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, dArgovie, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève lors de la votation populaire fédérale du 11 mars 2012
Feuille Fédérale num. 2, 10 janvier 2012 › Seccion Unica
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