Arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010 › Unique
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