Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)

Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010 › Seccion Unica

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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes

entre la Suisse et la Communauté européenne

concernant l'introduction des données biométriques

dans les titres de séjour pour étrangers

(Développement de l'acquis de Schengen)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20092,

arrête:

Art. 1

...

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