Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget

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Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget

Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget

du 19 décembre 19971

La constitution est modifiée comme suit:

Dispositions transitoires

Art. 242 1Les excédents d...

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