Extract
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»
Arrêté fédéral Projetsur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution et le ch. 3 de l'arrêté fédéral du 18 déce...
See the full content of this document