Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»
Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2000 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»
Arrêté fédéral Projet
sur l'initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital»duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution et le ch. 3 de l'arrêté fédéral du 18 déce...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
