Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour des loyers loyaux»
Feuille Fédérale num. 14, 9 avril 2002 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour des loyers loyaux»
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour des loyers loyaux»du 12 mars 2002L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
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