Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes»
Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» du 1er octobre 2010 L'Assemblée fédér...Voir le contenu complet de ce document
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