Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains
Feuille Fédérale num. 13, 1 avril 2008 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains
Délai référendaire: 10 juillet 2008
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