Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 19 juin 2007 › Unique › Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
Arrêté fédéral
portant approbation et mise en 0153uvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance du 20 décembre 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, arrête: Art. 1 1 La Convention de La Haye du 1er...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
