Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Projet)

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Projet)

Arrêté fédéral Projet

portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052,

arrête:

Art. 1

1 La Co...

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