Message et arrêté fédéral portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Feuille Fédérale num. 40, 10 octobre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Message

1 Partie générale

1.1 Introduction

L'Accord du 17 mars 2000 sous forme d'échange de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne concernant le protocole no 2 (RS 0.632.401.2) de l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (accord de libre-échange de 1972; RS 0.632.401) est le résultat des négociations conduites en automne 1999 par la Commission européenne avec la Suisse à la demande de la France, en application de la procédure prévue à l'art. 27 (clause de protection) de l'Accord de libre-échange de 1972, afin d'éviter, dans le cadre d'un échange de concessions mutuelles, que la CE n'ait recours à des mesures de protection contre les exportations suisses de boissons sucrées.

Le dynamisme des exportations de boissons sucrées suisses vers certains Etats européens, en particulie...

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