Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003

Extrait

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Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2003

Arrêté fédéral I

concernant le budget pour l'an 2003

du 11 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20022,

arrête:

Art. 1 Budget financier et excédent de charges budgété au compte de résultats

1 Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2003, qui se solde par

- des dépenses de 51 352 486 300 francs

- des recettes de 50 855 899 700 francs

- un excédent de dépenses au budget financier de 496 586 600 francs

- un excédent de charges au compte de résultats de 3 390 067 947 francs

est approuvé.

1a Les dépenses et l'excédent de dépenses, respectivement l'excédent de charges, mentionnés à l'al. 1 diminuent à hauteur des montants bloqués selon l'art. 8 du pré-sent arrêté fédéral.

1bis Le plafond des dépenses totales fixé dans le budget pour l'exercice 2003 conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 51 161 035 100 francs.

2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour les mois de janvier à mai 2003, qui se solde par des dép...

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