Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Facteurs d'instruments de musique
Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Facteurs d'instruments de musique
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle Facteurs d'instruments de musique du 2 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Communauté d'intérêts des facteurs d'instruments de musique (CIFIM) au sens du règlement du 12 juin 20092 est déclarée obligatoire. Art. 2 1 L...Voir le contenu complet de ce document
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