Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages
Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle dans la branche du montage d'échafaudages du 27 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête: Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Société des Entrepreneurs Suisses en Echafaudages (SESE) au sens du règlement du 18 mars 20092 est déclarée obligatoire. Art. 2Voir le contenu complet de ce document
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