Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2006 › Unique › Arrêté

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Extrait

Arrêté fédéral

portant approbation et mise en 0153uvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

du 17 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu les messages du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette convention.

Art. 2

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers3

Art. 1, let. a

La présente loi n'est applicable:

a. aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)4, dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE5, n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables;

1 RS 101

2 FF 2004 5523 6187

3 RS 142.20

4 RS 0.142.112.681

5 RO 2006 995

2004-2063 979

Approbation et mise en 0153uvre du protocole relatif à l'extension de l'accord RO 2006 sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres. AF

3 Lorsque les ex...

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