Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Feuille Fédérale num. 38, 24 septembre 2002 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtreriedu 10 septembre 2002Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 perm...Voir le contenu complet de ce document
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