Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2010 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie du 22 septembre 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 7, al. 1, de ...Voir le contenu complet de ce document
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