Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Feuille Fédérale num. 47, 24 novembre 2009 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment du 20 octobre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 7, al. 1, de...Voir le contenu complet de ce document
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