Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008 › Seccion Unica

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développements de l'acquis de Schengen)

Délai référendaire: 22 janvier 2009

Arrêté fédéral

portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement FRONTEX et du règlement RABIT (Développemen...

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