Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 10 juin 2008 › Unique › Arr
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Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur
Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur
du 5 octobre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête: Art. 1 1 Les traités suivants sont approuvés: a. le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur (WCT); b. le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier...Voir le contenu complet de ce document
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