Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière

Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2008 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière

Arrêté du Conseil fédéral

concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle des technologues en industrie laitière

du 15 janvier 2008

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 60, al. 3 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur ...

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