Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle de l'UPSA

Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2006 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle de l'UPSA

Arrêté du Conseil fédéral

concernant la déclaration de force obligatoire générale du Fonds de formation professionnelle de l'UPSA

du 12 décembre 2006

Le Conseil fédéral suisse,

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