Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer

Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer

Arrêté du Conseil fédéral

relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer

du 5 septembre 2001

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 1, et 7, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1,

arrête:

Art. 1

1 Les dispositions du contrat-cadre de bail à loyer du 18 décembre 2000 pour les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Jura et les sept districts de langue française du canton du Valais, sont déclarées de force obligatoire générale2.

2 La déclaration de force obligat...

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