Feuille Fédérale num. 51, 18 décembre 2007 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure
Arrêté fédéral
concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure du 4 octobre 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, 5, 7 et 8 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'...Voir le contenu complet de ce document
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