Message relatif à l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics
Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics
10.056 Message relatif à l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics du 4 juin 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message le projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics, portant sur une somme de 11 milliards de francs, en vous proposant de l'approuver. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé Vu le message complémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs concernant les transports publics, FF 2007 2517), les Chambres fédérales ont décidé, par l'art. 34 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1), qu'il serait possible d'accorder des garanties lorsque des entreprises procèdent à des investissements dans le secteur des transports. Afin que celles-ci puissent user de cette possibilité, il faut que le Parlement approuve un crédit-cadre de ca...Voir le contenu complet de ce document
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