Message relatif à l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en uvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Extrait

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Message relatif à l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en uvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

07.045

Message

relatif à l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

du 8 juin 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons l'arrêté fédéral portant approbation de conventions internationales en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et modification de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN).

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Le projet comprend d'une part l'approbation des protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi que le Protocole commun les concernant, et d'autre part la révision totale, dans ce contexte, de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire.

Situation

La loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN, RS 732.44) actuellement en vigueur contient les principes suivants:

- concentration de la responsabilité sur l'exploitant d'une installation nucléaire;

- responsabilité causale de l'exploitant d'une centrale nucléaire;

- responsabilité illimitée de l'exploitant;

- couverture d'assurance privée et celle de la Confédération à concurrence d'un milliard de francs.

Les conventions internationales de Paris et de Bruxelles relatives à la responsabilité civile dans le domaine nucléaire, déjà en vigueur à l'époque, prévoyaient une responsabilité financière limitée à un montant de couverture d'environ 520 millions de francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement avaient renoncé sciemment à ratifier ces conventions.

Révision des conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Ces deux conventions internationales ont été révisées entre 1998 et 2004. Cette révision a notamment conduit à l'abandon de la responsabilité limitée et à la fixation d'un montant minimal de couverture en dessous duquel les Etats parties ne peuvent pas aller, mais qui peut très bien être dépassé. Le système d'indemnisation mis sur pied par les conventions de Paris et de Bruxelles prévoit les trois tranches suivantes:

- 1re tranche: 700 millions d'euros (env. 1050 millions de francs) tirés des ressources des exploitants, respectivement de leur assurance;

- 2e tranche: 500 millions d'euros (env. 750 millions de francs) tirés des res-sources de l'Etat dans lequel est situé l'installation nucléaire ou à charge de l'exploitant responsable;

- 3e tranche: 300 millions d'euros (env. 450 millions de francs), à charge de tous les Etats parties aux conventions, selon une clé de répartition.

La Suisse a signé le 12 février 2004, sous réserve de ratification, les protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles.

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Révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Les principaux éléments du projet de révision de la LRCN sont les suivants:

- reprise dans le droit suisse des conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile en matière nucléaire (nouveau);

- concentration de la responsabilité exclusivement sur l'exploitant (déjà dans la LRCN actuelle);

- responsabilité illimitée de l'exploitant (déjà dans la LRCN actuelle);

- couverture d'assurance obligatoire d'un montant de 1,8 milliard de francs plus 10 % de ce montant pour les intérêts et les frais de procédure (nouveau: jusqu'à ce jour: 1 milliard de francs plus 10 % pour les intérêts et les frais de procédure);

- complément de 450 millions de francs correspondant à la 3e tranche prévue par les conventions de Paris et de Bruxelles, à couvrir par les Etats parties (nouveau);

- délai de prescription de 3 ans à compter du jour ou la victime a connaissance du dommage et de la personne responsable ou devrait en avoir connaissance; délai de péremption de 30 ans à compter du jour de l'accident (déjà dans la LRCN actuelle);

- libération de l'exploitant de toute responsabilité dans le cas où la victime a provoqué volontairement ou par une négligence grave le dommage (déjà dans la LRCN actuelle);

- responsabilité pour les dommages nucléaires causés directement par un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou un soulèvement; en font également partie les actes terroristes (déjà dans la LRCN actuelle);

- sont compris dans la notion de dommage nucléaire, le décès, les atteintes à l'intégrité corporelle et les atteintes au patrimoine ...

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