Arrêté fédéral portant mise en uvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en uvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009 › Unique › Arr

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Arrêté fédéral

portant mise en 0153uvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en 0153uvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

du 21 décembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072,

arrête:

Art. 1

1 Sont approuvées: a. la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de me...

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