Feuille Fédérale num. 13, 4 avril 2006 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre du troisième Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel
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