Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Chili
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 22 août 2000 › Unique › Arrêté
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Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Chili
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Chili
du 4 juin 1997L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8 de la constitution1,vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19962,arrête:Art. 11La Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Chili, signée le 20 juin 1996, est approuvée.2Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.Art. 2Le présent arrêté n'est pas sujet au référen...Voir le contenu complet de ce document
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