Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 2009 (Financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA; suppression de l'initiative populaire générale)

Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 2009

(Financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA; suppression de l'initiative populaire générale)

du 1er décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 15 et 80 de la loi fédérale du 17 décembre 1976...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés