Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 21 mai 2006

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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 21 mai 2006

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 21 mai 2006

(Modification des articles de la Constitution sur la formation)

du 27 juillet 200...

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