Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 16 mai 2004
Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2004 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 16 mai 2004
Arrêté du Conseil fédéral
constatant le résultat de la votation populaire du 16 mai 2004 (11e révision de l'AVS; relèvement de la TVA en faveur de l'AVS et de l'AI; train de mesures fiscales [paquet fiscal]) du 29 juin 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les procès-verbaux de la votation pop...Voir le contenu complet de ce document
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