Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 février 2008
Feuille Fédérale num. 16, 22 avril 2008 › Seccion Unica
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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 février 2008
Arrêté du Conseil fédéral
constatant le résultat de la votation populaire du 24 février 2008 (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II; initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques») du 10 avril 2008 Le Conseil fédéral suisse...Voir le contenu complet de ce document
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