Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 22 septembre 2002 («Initiative sur l’or»/«L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»; loi sur le marché de l’électricité)

Extrait

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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 22 septembre 2002 («Initiative sur l’or»/«L’or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»; loi sur le marché de l’électricité)

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire

du 22 septembre 2002

(«Initiative sur l'or»/«L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation»; loi sur le marché de l'électricité)

du 26 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15 de la loi fédérale sur les droits politiques1;

vu les procès-verbaux de la votation populaire du 22 septembre 2002 arrête:

Art. 1

1 Initiative populaire du 30 octobre 2000 «pour ...

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