Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 novembre 2002 (Loi sur l'assurance-chômage; initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»)

Extrait


Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 novembre 2002 (Loi sur l'assurance-chômage; initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»)

Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 24 novembre 2002

(Loi sur l'assurance-chômage;

initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»)

du 29 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15 de la loi fédérale sur les droits politiques1;

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