Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 novembre 2002 (Loi sur l'assurance-chômage; initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»)
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Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 24 novembre 2002(Loi sur l'assurance-chômage; initiative populaire «contre les abus dans le droit d'asile»)du 29 janvier 2003Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15 de la loi fédérale sur les droits politiques1;v...