Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)»
Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005 › Seccion Unica
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» du 16 décembre 2005 L'Assemblée fédérale de la ...
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