Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse

Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2000 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse

Arrêté du Conseil fédéral

étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse

du 25 mai 2000

Le Conseil fédéral suisse,...

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