Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
Délai référendaire: 22 janvier 2009 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titre...