Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

Délai référendaire: 22 janvier 2009

Arrêté fédéral

portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits

sur des titre...

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