Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 2010 › Unique › Arr

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Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

Arrêté fédéral

portant approbation du Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine

du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al....

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