Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une modification des status de la CFP
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 5 octobre 1999 › Unique › Arrêté
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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une modification des status de la CFP
Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une modification des statuts de la CFP
du 14 décembre 1998L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu le chiffre 2, 1er alinéa, des dispositions finales de la modification du 24 mars 19951 du statut ...Voir le contenu complet de ce document
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