Arrêté fédéral accordant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, Lucerne, Glaris, Valais et Genève

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Arrêté fédéral accordant la garantie de la constitution révisée des cantons de Berne, Lucerne, Glaris, Valais et Genève

Arrêté fédéral Projet

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