Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP) (Projet)

Loi fédérale Projet sur la protection des armoiries de la Suisse

et autres signes publics

(Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20092,

arrête:

Chapitre 1 Signes publics suisses Section 1 Définitions

Art. 1 Croix suisse

La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d'un sixième plus longues que larges.

Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse

1 Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.

2 Le modèle figurant à l'annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

Art. 3 Drapeau suisse

1 Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.

2 Le modèle figurant à l'annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.

3 Sont réservées:

a. les dispositions de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse3 relatives au pavillon maritime de la Confédé-ration suisse;

1 RS ...

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