Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm) Modification du 4 juin 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes1 est modifiée comme suit: Art. 3, let. a, ch. 1 Par éléments essentiels d'armes, on entend: a. pour les pistolets: 1. la...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
