Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 26 avril 2005 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec annexe)
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Conclu le 30 octobre 2003 Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2005 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie (ci-après: les Parties), désireux de maintenir et renforcer l'esprit de solidarité et la collaboration entre les Parties, déterminés à prendre des mesures contre l'immigration illégale, désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière, soucieux de garantir les libertés et droits fondamentaux de l'homme, en particulier celui d'avoir recours aux autorités légales, droit garanti par les législations nationales et internationales pour toute personne sujette à un retour, guidées par le principe de la considération individuelle de chaque cas de personne à réadmettre, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Termes utilisés dans l'Accord Aux fins du présent Ac...Voir le contenu complet de ce document
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