Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d'Allemagne sur le territoire national de l'autre Etat, aux fins de participation à des projets d'exercices et d'instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010 › Unique › Accord

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d'Allemagne sur le territoire national de l'autre Etat, aux fins de participation à des projets d'exercices et d'instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées)

Conclu le 7 juin 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

en vertu de la Convention conclue à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces2 (SOFA du PpP) et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la SOFA du PpP3,

en référence à l'Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction4

(Accord sur l'instructi...

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