Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

Extrait

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Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

Délai référendaire: 8 juillet 2010

Loi fédérale

sur l'armée et l'administration militaire

(LAAM)

Modification du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20091,

arrête:

I

La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit:

Titre

Adjonction du titre court «(Loi sur l'armée)»

Préambule, 1er par.

vu les art. 40, al. 2, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution3,

...

Remplacement d'une expression

1 Dans toute la loi, l'expression «Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports» est remplacée par «DDPS».

2 et 3 Ne concernent que le texte italien.

Titre précédant l'art. 2

Ne concerne que les textes allemand et italien.

1 FF 2009 5331

2 RS 510.10

3 RS 101

Armée et administration militaire. LF

Art. 2 Principe

1 Tout Suisse est astreint au service militaire.

2 Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.

Art. 3, al. 2

2 Si sa demande est acceptée, elle est enrôlée. Si, lors du recrutement, elle est déclarée apte au service et qu'elle s'engage à assumer la fonction militaire qui lui est attribuée, elle est astreinte au service militaire.

Art. 4, al. 2 et 3

2 Les Suisses de l'étranger peuvent se porter volontaires pour accomplir le service militair...

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