Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Extrait

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Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)

Délai référendaire: 23 janvier 2003

Loi fédérale

sur l'armée et l'administration militaire

(Loi sur l'armée, LAAM)

Modification du 4 octobre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20011,

arrête:

I

La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution3,

...

Remplacement d'expressions

1 A l'art. 44, al. 2, l'expression «la durée totale des services obligatoires» est remplacée par l'expression «la durée totale des services d'instruction».

2 L'expression «défense générale» est remplacée par l'expression «coopération nationale pour la sécurité» dans les art. 58, 61, 81, 82 et 145.

3 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 1, al. 3 et 4

3 Elle soutient les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus:

a. pour faire face aux menaces graves contre la sécurité intérieure;

b. pour maîtriser d'autres situations extraordinaires, en particulier en cas de

catastrophe dans le pays ou à l'étranger.

4 Elle contribue à la promotion de la paix sur le plan internati...

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